Conditions générales de vente

Date de mise à jour : 20/01/2022

Article préliminaire : définitions

Client : désigne une personne physique ou morale ayant conclu un Contrat avec GREENMETRICS en vue de l’accès et l’utilisation de la Solution ;

Conditions : désigne les présentes Conditions Générales de Vente ;

Commande : désigne l’achat par le Client, d’un ou plusieurs Service(s) proposés par GREENMETRICS ;

Contrat : désigne les présentes conditions ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation, les Conditions particulières de ventes et les annexes acceptés par le Client, et formant son engagement ;

Données : désigne à la fois toutes les informations fournies par le Client à GREENMETRICS pour la mise en œuvre de l’abonnement à la Solution, et toutes les informations créées par le Client au cours de l’utilisation de la Solution ;

Equipement : tout matériel informatique exploité au sein d’une entreprise (ordinateurs fixes et portables, smartphones, imprimantes, écrans et serveurs) ;

Parties : désigne à la fois GREENMETRICS et le Client ;

Plateforme : désigne le support technique et opérationnel servant à la mise à disposition et l’utilisation par le Client de la Solution ;

Produits et Services : désigne les prestations fournies par GREENMETRICS dans le cadre de l’abonnement souscrit par le Client ;

Site : désigne le Site internet édité par GREENMETRICS et accessible à l’adresse URL suivante : https://greenmetrics.io ;

Solution : désigne le logiciel développé et édité par GREENMETRICS, et dont l’utilisation est concédée au Client dans le cadre de l’abonnement souscrit, et accessible à l’adresse URL suivante : https://app.greenmetrics.io/login ;

Tiers : désigne toute personne physique ou morale extérieure au Contrat conclu entre GREENMETRICS et le Client ;

Responsable :  désigne la personne physique ayant un accès complet et utilisant la Solution ;

Utilisateur :  désigne la personne physique ayant accès et utilisant la Solution. 

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre la Société MADADIM (Nom commercial : GREENMETRICS), Société par Actions Simplifiée au capital social de 13.253,00 euros, dont le siège social est situé à NEUILLY-SUR-SEINE (92200), 8 place du marché, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 887 598 605, ci-après dénommée « GREENMETRICS », et toute personne morale et physique effectuant une souscription d’abonnement aux prestations proposées par la Société, ci-après dénommée  » le Client« . 

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance des services décrits ci-après entre GREENMETRICS et le Client, de la souscription d’abonnements au paiement de la prestation, ainsi que tous les services fournis directement ou indirectement au Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site, la Solution ou sur simple demande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les présentes conditions pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande.

Le fait que GREENMETRICS ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes CGV, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Article 2 : Description des services proposés

GREENMETRICS a développé une Solution Saas dédiée à la pollution numérique des entreprises, laquelle a vocation de permettre à celles-ci, notamment, de mesurer l’impact écologique de l’utilisation de leurs usages et équipements informatiques, d’éditer des rapports de consommation d’énergie des équipements, et d’opérer un pilotage proactif destiné à réduire les émissions de Co2. L’offre comprend également un outil d’analyse des interfaces web afin d’aider le Client à optimiser ses impacts numériques avec des recommandations d’éco-conception. 

Les Services sont proposés par la Société sous la forme de deux formules Greenmetrics Enterprise, à destination de l’analyse interne du Client, et Greenmetrics Analytics, à destination de l’analyse des interfaces Web du Client. Dont voici le détail :

• Greenmetrics Enterprise :

– Gestion simplifiée de la flotte informatique

– Mesure et identification des impacts environnementaux du matériel informatique

– Analyse des la consommations des outils numériques

– Suivi et indice de progression des émissions GES

– Recommandations personnalisées

– Bilan PDF du rapport carbone numérique

• Greenmetrics Analytics :

– Gestion administrateur multi-interfaces

– Analyse et identification des sources de pollution

– Suivi et indice de progression des émissions

– Recommandations personnalisées

– Label environnemental à diffuser sur son site : Label Score

GREENMETRICS proposera au Client, via sa Solution (app.greenmetrics.io), la consultation de guides et manuels destinés à appréhender l’utilisation de la Solution et des services associés.

Article 3 : Commandes des services et des produits

3.1 Création de compte – greenmetrics.io

Le Client doit disposer d’un compte client sur la Solution de la société à l’adresse URL suivante : https://app.greenmetrics.io.

A cet effet, le Client doit renseigner une adresse mail et créer son mot de passe de connexion.

Afin de procéder à la création de son compte, le Client doit fournir les informations suivantes, pour chaque utilisateur nommé Responsable* : 

Nom, prénom, email et numéro de téléphone ; à défaut l’inscription ne pourra être effective.

* Au minimum un responsable est nécessaire pour s’assurer du bon fonctionnement et de la gestion de l’application GREENMETRICS.

A l’occasion de la création du compte client, tout Utilisateur reçoit un courriel l’invitant à créer son mot de passe. L’identifiant de connexion sera l’adresse de courriel du client sur lequel a été réceptionné ce même mot de passe.

Le Client recevra ensuite un mail comprenant un lien de demande de confirmation de compte, devant être validé.

Le Client garantit et déclare sur l’honneur que les informations communiquées à GREENMETRICS à l’occasion de la création du compte, sont exactes et conformes à la réalité, et s’engage à mettre à jour ses informations le cas échéant.

Ces identifiants seront renseignés pour toute connexion sur la Solution.

Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à un tiers sous peine de suppression du compte client, immédiatement et sans préavis. 

GREENMETRICS ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Le Client s’engage à informer sans délai GREENMETRICS de toute utilisation frauduleuse ou non autorisée de son compte et de toute autre violation de sécurité connue. 

En cas d’oubli du mot de passe de connexion, le Client a la possibilité de solliciter la réinitialisation de ce mot de passe, en saisissant son e-mail de connexion, afin qu’un lien de réinitialisation dudit mot de passe lui soit adressé par courriel.

Le Client doit, préalablement à la création d’un compte nécessaire à l’utilisation des Services, compléter un formulaire de prise de contact avec GREENMETRICS, en communiquant à cette dernière son identité (Nom, Prénom), son e-mail, la dénomination sociale de son entreprise, l’effectif de cette entreprise et le service souhaité. 

A réception de ces informations, GREENMETRICS prendra contact avec le Client, afin de lui faire découvrir les Services et Produits proposés, et lui permettre la souscription d’un abonnement dans les conditions décrites aux Articles 3.2 et 3.3 ci-après.  

Le Client est informé que préalablement à l’activation de la Solution Greenmetrics Enterprise et l’utilisation de l’abonnement, GREENMETRICS procèdera à une installation technique* au sein du poste utilisé par le Client. 

*Installation d’une sonde logicielle, en collaboration avec un contact client référent, sur machine physique ou virtuelle.

La création du compte client à la Solution est ouverte à toute personne morale ou physique majeure jouissant de ses pleines capacités juridiques.

3.2 Souscription d’un abonnement – passation de la commande

A l’issue de sa période d’essai, Le Client a la possibilité de souscrire aux services Greenmetrics Enterprise et Greenmetrics Analytics directement auprès de GREENMETRICS. 

A cet effet, un Bon de Commande sera adressé au Client, lequel devra être validé par ce dernier, en cochant la case d’acceptation qui vaudra signature et engagement contractuel du Client.

Toute commande vaut acceptation des prix en vigueur à la date de la commande, et des caractéristiques des Services communiquées préalablement par GREENMETRICS.

3.3 Modalités d’abonnement

3.3.1 Période d’essai – Durée – Clôture du compte

La date de début de l’abonnement est celle figurant au sein de la facture d’abonnement adressée par GREENMETRICS au Client.

Le Client dispose d’une période d’essai d’un (1) mois, destinée à lui permettre de découvrir les fonctionnalités de la solution commercialisée par GREENMETRICS. A l’issue de cette période d’essai, et afin de pouvoir continuer à utiliser les fonctionnalités de ladite solution, le Client devra souscrire un des abonnements proposés par GREENMETRICS.

L’abonnement quel que soit son contenu, est conclu pour une période initiale de douze (12) mois, sauf exception mentionnée par GREENMETRICS au sein des Conditions Particulières de Ventes.

A l’issue de la période initiale d’abonnement, celui-ci sera renouvelé au tarif en vigueur de l’année de renouvellement, par tacite reconduction et par périodes successives de douze (12) mois, sauf exception mentionnée par GREENMETRICS au sein des Conditions Particulières de Ventes.

Le Client peut toutefois refuser le renouvellement de l’abonnement par tacite reconduction, en notifiant à GREENMETRICS, par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation dudit abonnement, moyennant le respect d’un préavis d’une durée d’un (1) mois avant l’expiration de la période d’abonnement en cours. 

Cette demande de résiliation sera confirmée en retour par GREENMETRICS, par courriel, et ne sera effective qu’à compter du jour de la date anniversaire du début de la période d’abonnement.

En cas de résiliation et d’expiration de l’abonnement conclu, le Client ne sera plus autorisé à utiliser les Services fournis par GREENMETRICS lesquels seront stoppés, et sera tenu du paiement de toute sommes exigibles au titre des Produits et Services commandés. 

3.3.2 Modification de l’abonnement – suspension et suppression

À tout moment au cours de la durée du contrat conclu avec le Client, GREENMETRICS se réserve le droit de remplacer un des Services proposés, et d’en proposer un équivalent en termes de contenu et qualité, au Client, lequel en sera informé préalablement.

GREENMETRICS se réserve également la possibilité de suspendre l’accès aux Services, en cas de force majeure répondant aux conditions posées à l’article 1218 du code civil, ou dans l’hypothèse de la survenance d’une tentative d’intrusion ou d’atteinte à la sécurité de la Solution.

GREENMETRICS se réserve par ailleurs la possibilité de supprimer l’intégralité d’un Service à charge pour celle-ci d’en informer le Client au préalable, et de le rembourser des éventuelles sommes réglées par ce dernier.

3.3.3 Clôture du compte

Le Client peut solliciter la clôture de son Compte directement auprès de GREENMETRICS et ce à tout moment.

La clôture du Compte interviendra à la date de renouvellement mensuel de l’abonnement du Client.

Cette demande prendra effet dans un délai de trente (30) jours ouvrés maximum suivant la réception par GREENMETRICS de la demande de clôture du Compte concerné.

Article 4 : Absence de droit de rétractation

S’agissant de prestations de services proposées à des clients professionnels, il est précisé que le droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du code de la consommation n’est pas applicable aux présentes, sauf exception prévue à l’article L. 121-16-1 III du code de la consommation.

Article 5 : Conditions financières

5.1 Prix et révision

Les prix des Services sont indiqués en euros hors taxes. Le montant de ces taxes et frais est indiqué lors de la Commande. Les prix toutes taxes comprises tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix des Services.

Tous les prix facturés au Client par GREENMETRICS sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande ou de son renouvellement, déduction faite, le cas échéant, de toutes les remises, rabais et ristournes applicables.

GREENMETRICS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cette modification entrera en vigueur à l’échéance de l’abonnement. Dans l’hypothèse où le tarif d’un Abonnement serait réévalué, le Client en serait informé par courriel au moins 2 mois avant l’expiration de la période d’abonnement en cours. 

Le Client aura alors la faculté de résilier l’abonnement à condition de respecter les formes prévues à l’article 3.3.1 ci-dessus à défaut, l’abonnement sera reconduit tacitement pour une nouvelle période. Le Client devra alors s’acquitter du tarif réévalué tel que notifié par GREENMETRICS.

5.2 Modalités de paiement

Le règlement du prix de la Commande est effectué par le Client par carte bancaire, virement ou prélèvement, et devra intervenir au plus tard trente (30) jours après la date d’émission par GREENMETRICS de la facture correspondant à la Commande, laquelle est adressée par courriel au Client.

L’abonnement souscrit par le Client pourra faire l’objet d’une facturation mensuelle ou annuelle.

5.3 Retard de paiement

En cas de non-paiement à son échéance d’une facture appelée auprès du Client, GREENMETRICS appliquera de plein droit, des pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points, à compter du premier jour de retard, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée.

Tout retard de paiement dépassant une période de trente (30) jours courant à compter de la date d’échéance d’une des factures dues par le Client, pourra entraîner la suspension de l’abonnement souscrit par le Client, jusqu’à apurement des impayés.

Tout retard de paiement constaté pourra entraîner également la mise en œuvre de la résiliation du contrat conclu avec le Client, dans les conditions visées à l’article 8 ci-après.

Article 6 : Limitation de responsabilité

Les Services proposés sont conformes à la législation française en vigueur et à leur description fournie par GREENMETRICS et présente sur la Solution, et il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. 

Le Client est seul responsable du choix du Service commandé, ayant reçu les conseils et informations nécessaires relatives à leur condition d’utilisation.

La responsabilité de GREENMETRICS ne saurait être engagée pour tout dommage subi par le Client ou par un Tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, d’une négligence, de l’utilisation d’un Service à des fins autres que celles connues.

Le Client est également seul responsable à ses risques et périls, de l’usage et/ou des interprétations que celui-ci fait des documents et données consultés, des résultats obtenus, qu’il déduit et/ou émet.

En tout état de cause, GREENMETRICS ne pourra être tenue pour responsable envers le Client ou des Tiers d’un quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des informations et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation, un retard de mise en ligne, une insuffisance d’exhaustivité, etc. des données figurant dans les différents Services.

Le Client garantit GREENMETRICS de toute réclamation ou action émanant de tout Tiers au titre de toute utilisation des Services non autorisée par les présentes.

Article 7 : Propriétés intellectuelles

L’intégralité des informations mises à disposition du Client dans le cadre de l’offre de Service proposé par GREENMETRICS est protégée par les droits de propriété intellectuelle dont bénéficie cette dernière, et notamment le droit d’auteur et le droit des marques, conformément aux dispositions prévues au code de la propriété intellectuelle.

Le Client est informé que GREENMETRICS a la possibilité de communiquer auprès de Tiers, sur les éléments d’identification de ses Clients (enseigne, logo, marque,…) ayant souscrit à un des abonnements proposés 

Tout droit d’utilisation qui serait accordé par GREENMETRICS au Client, dans le cadre de l’usage des Services, n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, lequel s’interdit tout acte pouvant avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de GREENMETRICS protégés par les dispositions précitées. 

Le Client est informé que GREENMETRICS, à l’occasion de la fourniture de son service Greenmetrics Analytics, met à disposition du Client une certification dénommée “Label Score”, laquelle peut être utilisée par le Client à titre de communication auprès de Tiers.

En cas de résiliation du contrat entre les Parties, pour quelque cause que ce soit, le Client ne sera plus autorisé à utiliser la certification “Label Score”, laquelle relève des seuls droits de propriété détenus par GREENMETRICS.

Article 8 : Résiliation pour manquement et inexécution

GREENMETRICS pourra résilier tout abonnement conclu avec le Client, à tout moment, en cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations essentielles, portant notamment mais pas exclusivement sur : 

• le défaut de paiement d’une facture à son échéance ; 
• ou le non-respect des droits de propriété intellectuelle bénéficiant à GREENMETRICS ; 
• le non-respect des conditions d’utilisation des Services. 

Cette résiliation de plein droit interviendra à défaut de régularisation par le Client, du manquement contractuel constaté, huit (8) jours ouvrés après réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure adressée par GREENMETRICS.

Article 9 : Force majeure

La responsabilité d’une des Parties aux présentes conditions ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu.

Toutefois, si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. 

Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. 

Dans le cas où l’accord est résilié par le Client pour cause de force majeure, le Client doit verser à GREENMETRICS tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.

Article 10 : Confidentialité

Chaque Partie s’engage à conserver confidentielles les informations et documents concernant l’autre Partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, qui ont pu être accessibles au cours de l’exécution du contrat.

Le Client accepte que GREENMETRICS puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales, à titre de référence, de toutes les formules d’abonnements souscrites et plus généralement de toute utilisation des Services, en mentionnant la dénomination sociale, le logo, la marque du souscripteur. Ces obligations survivront à toute résiliation, expiration ou rétractation des présentes conditions.

Article 11 : Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la fourniture des Services auprès du Client, GREENMETRICS réalise certaines opérations de traitement de données personnelles en qualité de sous-traitant, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi informatique et liberté » et des dispositions issues du Règlement Européen n° 2016/679 dit « Règlement Général sur la Protection des Données –RGPD » en date du 27 avril 2016.

Au cours de l’exécution de sa mission, GREENMETRICS s’engage à respecter la finalité de traitement des données, à agir exclusivement pour le compte du Client, sur la base de ses seules instructions et conformément à celles-ci.

GREENMETRICS s’engage à respecter ses obligations de sous-traitant de données, telles que visées aux articles 28 et 29 du RGPD.

GREENMETRICS s’engage à la mise en œuvre de tout traitement de données à caractère personnel, opéré sur le territoire de l’un des pays membres de l’Union Européenne. 

Le présent article a pour objet de définir les conditions dans lesquelles GREENMETRICS traite des données à caractère personnel en qualité de sous-traitant pour le compte du Client dans le cadre de l’exécution du contrat, le Client demeurant responsable du traitement de ses données personnelles.

11.1 Description et nature des traitements réalisés pour le compte du Client

GREENMETRICS collectera pour le compte du Client, les catégories de données personnelles suivantes : 

• Données d’identité obligatoires : nom, prénom,
• Informations de contact obligatoires :  email, téléphone 

11.2 Finalité du traitement des données personnelles

Les données à caractère personnel collectées par GREENMETRICS au cours de l’exécution de ses prestations, ont pour objectifs la bonne exécution de sa mission, le maintien d’un environnement sécurisé et notamment : 

• La vérification, identification et authentification des données transmises par le Client ;
• La gestion du compte utilisateur ;
• La gestion des éventuels litiges avec le Client et/ou des tiers. 

11.3 Cookies

L’authentification du Client lors de sa connexion à la Solution et à son compte client et plus généralement l’utilisation des Services fournis par GREENMETRICS rendent nécessaire l’utilisation de cookies, qui sont des logiciels traceurs présents au sein du terminal utilisé par le Client lors de sa navigation et l’utilisation des Services.

Les cookies utilisés par GREENMETRICS sont les suivants : 

• Information de préférence d’utilisation de la solution (thème, langue etc.)

Le Client demeure libre de choisir d’accepter ou non lesdits cookies, dans les paramètres du navigateur.

Les données personnelles collectées par GREENMETRICS à titre de cookies sont conservées pour une durée de six (6) mois.

11.4 Partage de données personnelles avec des Tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des Tiers, dans les cas suivants : 

• Si la loi l’exige, GREENMETRICS peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre son établissement, et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ; 

• Si GREENMETRICS est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, celui-ci pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, le Client serait informé, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

11.5 Secret et confidentialité

GREENMETRICS met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique, pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. 

Toutefois, il est à signaler qu’internet ne constitue pas un environnement complètement sécurisé et GREENMETRICS ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

11.6 Droits de l’Utilisateur

Conformément aux dispositions issues du RGPD, tout Utilisateur de la Solution a la possibilité d’exercer les droits suivants au titre de ses données personnelles collectées et traitées : 

• droit d’accès et d’opposition ;

• droit à l’effacement ; 

• droit à la portabilité.

L’Utilisateur aura la possibilité d’exercer l’un des droits susvisés, ou solliciter de GREENMETRICS toute question relative aux données personnelles collectées et traitées, en prenant contact avec GREENMETRICS via l’adresse mail suivante : contact@greenmetrics.io

Article 12 : Droit applicable – langue

Les présentes conditions et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes conditions sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 : Loi applicable – Litige – Clause attributive de juridiction

Tout litige en rapport avec le présent contrat, sa conclusion, son exécution ou sa résiliation est soumis au droit français.

En cas de litige, les Parties conviennent de s’efforcer en priorité de trouver une solution amiable au différend rencontré. 

En cas d’échec d’une solution amiable, le litige serait alors soumis à l’interprétation du Tribunal de Commerce de NANTERRE.