Conditions générales d’utilisation

Date de mise à jour : 20 janvier 2022

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Greenmetrics et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».

Article préliminaire : définitions

Anomalie : désigne un dysfonctionnement de la Solution, empêchant son utilisation conformément aux présentes conditions ;

Client : désigne une personne physique ou morale ayant conclu un Contrat avec GREENMETRICS en vue de l’accès et l’utilisation de la Solution ;

Commande : désigne l’achat par le Client, de Service(s) proposés par GREENMETRICS ;

Conditions : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

Contrat : désigne les présentes conditions ainsi que les Conditions Générales de Vente, le Bon de Commande et les annexes acceptés par le Client, et formant son engagement ;

Données à Caractère Personnel ou Données Personnelles ou Données : désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ;

Parties : désigne à la fois GREENMETRICS et le Client ;

Personnes Concernées : Désignent les personnes dont les données personnelles sont traitées ;

Plateforme : désigne le support technique et opérationnel servant à la mise à disposition et l’utilisation par le Client de la Solution ;

Services : désigne les prestations fournies par GREENMETRICS dans le cadre de l’abonnement souscrit par le Client ;

Site : désigne le Site internet édité par GREENMETRICS et accessible à l’adresse URL suivante : https://greenmetrics.io ;

Recovery Point Objective (RPO) : désigne la période de temps correspondant à l’étendue des données pouvant être perdues à compter de la survenance d’un incident entraînant une perte de données ;

Recovery Time Objective (RTO) : désigne la durée maximale d’interruption des services ;

Responsable de Traitement : Désigne la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens d’un ou plusieurs traitements de données à caractère personnel ;

Solution : désigne le logiciel développé et édité par GREENMETRICS, et dont l’utilisation est concédée au Client dans le cadre de l’abonnement souscrit ;

Sous-Traitant : Désigne la personne physique ou morale qui traite des Données à Caractère Personnel pour le compte du Responsable de Traitement, sur ses instructions et sous son autorité ;

Tiers : désigne toute personne physique ou morale extérieure au Contrat conclu entre GREENMETRICS et le Client ;
Utilisateur :  désigne la personne physique ayant accès et utilisant la Solution.

Traitement : Désigne toute opération ou ensemble d’opérations effectués à l’aide de procédés automatisés ou non et portant sur des Données à Caractère Personnel.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent entre la Société MADAMIM (Nom commercial : GREENMETRICS), Société par Actions Simplifiée au capital social de 11.927,00 euros, dont le siège social est situé à NEUILLY-SUR-SEINE (92200), 12 avenue de Madrid, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 887 598 605, ci-après dénommée « GREENMETRICS », et toute personne morale et physique effectuant une souscription d’abonnement aux prestations proposées par la Société, ci-après dénommée  » le Client« . 

Les présentes conditions visent à définir les modalités d’utilisation par le Client de la Solution en mode Saas (Software as a service) développée par GREENMETRICS, laquelle prévoit un contrôle de la pollution numérique des entreprises et de leurs interface web pour réduire de l’empreinte carbone de celles-ci, et permet au Client d’assurer une gestion de son parc informatique. 

L’utilisation de la Solution et de ses fonctionnalités par le Client est régie par les présentes conditions, lesquelles sont accessibles à tout moment sur le Site ou sur simple demande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les présentes conditions pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la Commande.

Le fait que GREENMETRICS ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Article 2 : Accès à la solution

2.1 Connexion au compte client

L’accès à la Solution et l’utilisation de ses fonctionnalités est réservée aux seuls Clients ayant souscrit un abonnement et ayant passé une Commande auprès de GREENMETRICS.

L’accès s’effectue après saisie par le Client d’un identifiant correspondant à son e-mail de connexion, et d’un mot de passe défini préalablement.

Chaque identifiant et mot de passe de connexion est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible, de sorte que le Client s’engage à tout mettre en œuvre pour que ces données soient conservées secrètes et ne fassent l’objet d’aucune divulgation sous quelque forme que ce soit à d’autres personnes que l’Utilisateur des Services.

Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la conservation de ces identifiants et assume la responsabilité de la sécurité des postes servant à l’utilisation des Services.

GREENMETRICS ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Le Client s’engage à informer sans délai GREENMETRICS de toute utilisation frauduleuse ou non autorisée de son compte et de toute autre violation de sécurité connue. 

Le Client s’engage à informer sans délai, par écrit, GREENMETRICS, de toute modification des informations le concernant.

2.2 Accès à internet

L’accès et l’utilisation de la Solution ne peut s’effectuer qu’au travers du réseau internet et nécessite de ce fait une connexion audit réseau. Le Client est seul responsable de sa connexion audit réseau et assume l’intégralité des éventuels frais qui seraient générés à cette occasion.

Le Client déclare avoir connaissance des risques liés à internet et reconnaît que les échanges de données circulant sur internet s’avèrent d’une fiabilité relative et ne sont pas systématiquement protégés, notamment contre les risques de détournement et de piratages. 

Article 3 : Durée d’utilisation de la solution

Le Client a la possibilité d’utiliser les fonctionnalités de la Solution durant l’exécution de l’abonnement ayant été souscrit auprès de GREENMETRICS, dont la durée et les conditions de renouvellement ou résiliation sont évoquées à l’Article 3.3.1 des Conditions Générales de Vente.

Il est précisé que le Client a la possibilité, préalablement à toute souscription d’un abonnement, de bénéficier d’une période d’essai de la Solution, dont les modalités sont prévues à l’article 3.3.1. des Conditions Générales de Vente.

Le Client est informé qu’en cas de survenance d’un cas de force majeure au sein de l’article 1218 du code civil, de l’inexécution d’une des obligations contractuelles mises à la charge du Client, l’accès à la Solution pourra faire l’objet d’une suspension voire d’une suppression.

L’expiration de l’abonnement conclu avec le Client entraînera l’arrêt de l’utilisation de la Solution et la cessation de l’utilisation par le Client de ses identifiants et mot de passe de connexion à la plateforme d’utilisation de la Solution.

Article 4 : Droits d’utilisation de la solution

GREENMETRICS concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, d’utilisation de la Solution, pendant toute la durée du Contrat conclu, correspondant à la durée de l’abonnement en vigueur.

La Solution devra faire l’objet d’une utilisation conforme à sa destination, pour les seuls besoins du Client, selon les conditions portées à sa connaissance issues de la documentation remise par GREENMETRICS et/ou des supports disponibles en ligne sur le Site.

Le Client s’interdit de reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des informations tirées des Services proposés et des fonctionnalités de la Solution, une base de données ou un service offrant directement ou indirectement un service ou produit similaire à ceux commercialisés par GREENMETRICS, et diffuser et/ou vendre, de quelque manière que ce soit, des informations à des Tiers.

Le Client s’interdit également de procéder à un désassemblage ou une décompilation de la Solution, en vue d’en obtenir les programmes sources.

Toute utilisation non couverte par les présentes conditions peut cependant faire l’objet d’une autorisation spécifique et expresse émanant de GREENMETRICS.

Article 5 : Fonctionnement de la solution

GREENMETRICS s’engage à mettre en œuvre tout moyen dont elle dispose afin d’assurer la permanence, la continuité et la qualité des Services fournis au Client, et répond à ce titre d’une obligation de moyens.

La Solution est utilisable par le Client 7 j / 7 et 24 h / 24.

Toutefois, pour des nécessités techniques, et notamment la tenue d’opérations de maintenance telles que visées à l’article 6 ci-après, GREENMETRICS se réserve le droit, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) jours, d’interrompre temporairement le fonctionnement de la Solution. GREENMETRICS s’efforcera d’effectuer toute interruption en-dehors des heures de bureau (de 9 h 00 à 18 h 00 heure de Paris).

En cas d’incident constaté sur le réseau, GREENMETRICS mettra en œuvre tout moyen destiné au rétablissement du fonctionnement des Services.

Le Client accepte que le fonctionnement de la Solution peut ne pas être exempt de défauts, et peut être affecté de dysfonctionnements pour lesquels GREENMETRICS n’exerce pas de contrôle.

GREENMETRICS se réserve le droit, à tout moment, de modifier les fonctionnalités de la Solution.

Article 6 : Assistance téléphonique – Maintenance – Support technique

Pendant la durée du Contrat, le Client bénéficiera de la fourniture et l’installation de mises à jour correctives et technologiques de la Solution.

Les heures d’intervention du service d’assistance et de la maintenance technique assurée par GREENMETRICS sont de 9h à 18h.

GREENMETRICS se réserve le droit de modifier ces horaires et en informera le Client par tout moyen.

Les prestations fournies par GREENMETRICS au titre de l’assistance et la maintenance technique sont les suivantes : 

  • Accès à l’assistance téléphonique et par mail, dédiée au traitement d’Anomalies survenues ; 
  • Fourniture de mises à jour de la Solution ; 
  • Correction d’Anomalies sous la forme de patchs, modifications rendues nécessaires par l’évolution des dispositions législatives, réglementaires.

GREENMETRICS ne sera pas responsable de services de maintenance et assistance du Client dans les cas suivants : 

  • si le Client refuse de collaborer avec GREENMETRICS, en vue de la résolution des Anomalies ; 
  • en cas de modification par le Client de fonctionnalités de la Solution qui n’auraient pas fait l’objet d’une autorisation ; 
  • en cas d’incompatibilité constatée entre la Solution et tout autre matériel du Client, ou une défaillance de matériel du Client ;
  • et en cas de manquement du Client à ses obligations résultant des présentes conditions.

Article 7 : Hébergement

Les services d’hébergement pour la fourniture des Services au Client sont inclus dans l’abonnement souscrit.

GREENMETRICS assure l’hébergement desdits Services au sein de Amazon Web Service Paris, dont le siège social est situé à LUXEMBOURG, 38 avenue John Fitzgerald Kennedy – établissement secondaire sis à COURBEVOIE (92400), Tour Carpe Diem, 31 place des Corolles.

GREENMETRICS pourra sous-traiter tout ou partie des services d’hébergement afin d’assurer le bon fonctionnement des Services, étant précisé que GREENMETRICS demeurera responsable auprès du Client du bon fonctionnement de ce service, selon les modalités suivantes : 

  • Taux de disponibilité mensuel : 99,99 %
  • RPO (Recovery Point Objective) : 24h
    • Il est possible d’appliquer une durée plus courte sur demande du client. Si une qualité de service supérieure est requise, une tarification particulière peut être appliquée.
    • Ce RPO n’intègre que les données de l’Utilisateur : nom, prénom, adresse email
  • RTO (Recovery Time Objective) : 24h maximum
    • Un délais moyen de 24h (jours ouvrés)
    • Un délais moyen de 72h (jours fériés et week-end)
    • Contact du support technique : contact@greenmetrics.io
    • Horaires jours ouvrés 09h – 18h

Article 8 : Responsabilité du client

Le Client s’engage à respecter, à l’occasion de l’utilisation de la Solution, la réglementation en vigueur.

Les Parties reconnaissent que seul le Client dispose de la capacité à maîtriser et connaître le contenu porté au sein de la plateforme d’utilisation de la Solution, pour laquelle le Client a seul l’accès.

Le Client garantit disposer de toutes les autorisations d’utilisation et de diffusion sur le territoire français, des informations et données hébergées par GREENMETRICS, et est seul responsable des conséquences de leur mise à disposition au public.

Le Client s’interdit d’inclure, au sein des données hébergées par GREENMETRICS, tout contenu illicite et notamment des éléments à caractère raciste, diffamatoire.

En cas de manquement à la loi dite « Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique – LCEN » du 21 juin 2004, qui serait constaté par une autorité judiciaire, et en cas d’injonction délivrée par l’autorité judiciaire de supprimer un contenu litigieux, GREENMETRICS pourra prendre toute mesure nécessaire en vue de supprimer ledit contenu ou en empêcher l’accès, immédiatement et sans accord préalable du Client.

La suspension ou l’interruption de l’utilisation de la Solution, pour le motif ci-dessus, ne donnera lieu à aucun versement indemnitaire au profit du Client, lequel demeura par ailleurs redevable à l’égard de GREENMETRICS, de toute somme demeurant due au titre du Contrat conclu.

Article 9 : Limitation de responsabilités de Greenmetrics

GREENMETRICS ne saura être tenue responsable d’aucun dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit subi par le Client, qui résulterait d’une impossibilité d’accès à la Solution.

GREENMETRICS ne pourra être tenue responsable en cas d’action en justice exercée à l’encontre du Client, du fait de l’utilisation illicite de la Solution. 

Aucune responsabilité ne sera engagée à l’égard de GREENMETRICS, pour le cas où le Client ne ferait pas application ou ferait une application erronée des conseils fournis par GREENMETRICS dans le cadre de l’assistance et la maintenance technique telles que décrites à l’article 6 ci-dessus.

GREENMETRICS n’est par ailleurs aucunement responsable de fait de Tiers, et de la survenance de préjudices indirects tels que notamment des pertes d’exploitation, des préjudices commerciaux, perte de clientèle, atteinte à l’image commerciale.

Article 10 : Conditions financières

Le prix total dû au titre de l’utilisation de la Solution, fixé au Bon de Commande, est facturé au Client, sur une base mensuelle ou annuelle selon les modalités définies au préalable lors de la Commande .

Les modalités de paiement des factures adressées au Client sont précisées à l’article 7.2 des Conditions Générales de Vente.

En cas de retard de paiement d’une facture exigible, le Client se verra appliquer les pénalités de retard prévues à l’article 5.3 des Conditions Générales de Vente.

Tout retard de paiement d’une facture exigible pourra entraîner la suspension de l’accès et l’utilisation de la Solution, et l’arrêt de l’utilisation de la Solution en cas de résiliation du Contrat conclu avec le Client.

Article 11 : Propriété intellectuelle

La Solution utilisée par le Client, et ce comprenant les programmes informatiques, logiciels, données textes et graphiques et plus généralement tout élément associé à ladite Solution, fait l’objet d’une protection au titre de droits de propriété intellectuelle, au seul bénéfice de GREENMETRICS.

Le contrat conclu avec le Client et l’utilisation par ce dernier de la Solution ne confère au Client aucun droit de propriété sur la Solution.

Le Client s’interdit de reproduire tout élément de la Solution, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit.

Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits résultant du contrat conclu avec GREENMETRICS, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence ou de tout autre contrat qui prévoirait le transfert desdits droits et obligations.

GREENMETRICS se réserve le droit de faire effectuer par tout mandature tout contrôle qu’il considère nécessaire, au frais du Client si un manquement est constaté, afin de vérifier que les présentes conditions et le périmètre convenu sont respectés.

Article 12 : Garantie de non-contrefaçon

Le Client défendra GREENMETRICS contre toute demande ou action faite ou intentée contre GREENMETRICS par un Tiers alléguant que les données du Client portent atteinte au droit de propriété intellectuelle d’un Tiers ou que l’utilisation de la Solution par le Client viole des règles de droit. 

Si la responsabilité du Client est retenue dans le cadre d’un jugement, ce dernier indemnisera GREENMETRICS de tous dommages-intérêts que cette dernière serait finalement tenue de verser, outre la prise en charge de frais de procédure. 

Article 13 : Résiliation pour manquement et inexécution

GREENMETRICS pourra résilier tout abonnement conclu avec le Client, à tout moment, en cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations essentielles, portant notamment mais pas exclusivement sur : 

  • le défaut de paiement d’une facture à son échéance ; 
  • ou le non-respect des droits de propriété intellectuelle bénéficiant à GREENMETRICS ; 
  • le non-respect des conditions d’utilisation de la Solution. 

Cette résiliation de plein droit interviendra à défaut de régularisation par le Client, du manquement contractuel constaté, huit (8) jours ouvrés après réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure adressée par GREENMETRICS.

La résiliation du Contrat entraînera l’arrêt de l’utilisation de la Solution et la cessation de l’utilisation par le Client de ses identifiants et mot de passe de connexion à la plateforme d’utilisation de la Solution.

Article 14 : Réservibilité

A compter de la date de cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, GREENMETRICS s’engage à restituer ou détruire gratuitement, selon le choix du Client, et à première demande de ce dernier formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’ensemble des données appartement au Client.

Le Client collaborera avec GREENMETRICS afin de faciliter la transmission desdites données.

Article 15 : Force majeure

La responsabilité d’une des Parties aux présentes conditions ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations décrites dans les présentes conditions générales d’utilisation découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu.

Toutefois, si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. 

Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. 

Dans le cas où l’accord est résilié par le Client pour cause de force majeure, le Client doit verser à GREENMETRICS tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.

Article 16 : Confidentialité

Chaque Partie s’engage à conserver confidentielles les informations et documents concernant l’autre Partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, qui ont pu être accessibles au cours de l’exécution du contrat.

Article 17 : Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la fourniture de la Solution auprès des Clients, GREENMETRICS réalise des traitements de Données à caractère personnel.

GREENMETRICS agit en qualité de Sous-traitant pour certains traitements et de Responsable de traitement pour d’autres traitements.

GREENMETRICS s’engage à respecter l’ensemble des dispositions encadrant la protection des Données personnelles. Ainsi, les Données sont collectées pour une finalité précise et conformément à une base légale définie.  

GREENMETRICS est Responsable du traitement pour les Traitements suivants :

  • Gestion des abonnements du Client ayant souscrit un abonnement à la Solution ;
  • Gestion des opérations de communications relatives à la Solution.

Dans le cadre de ce traitement, GREENMETRICS traite les Données d’identification, de contact et de facturation du Client à savoir : Nom, prénom, numéro de téléphone et adresse email du Client et des salariés du Client, coordonnées bancaires.  

Conformément à la règlementation en vigueur,  GREENMETRICS s’oblige notamment à :

  • Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer et être en mesure de démontrer que le Traitement est effectué conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des Données ;
  • Assurer une protection des Données à Caractère Personnel dès la conception du traitement et par défaut ;
  • Tenir un registre des activités des Traitements pour lesquels GREENMETRICS est Responsable de traitement ;
  • Répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées par les Traitements de Données ;
  • Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données soient formées à la protection des Données et s’engagent à respecter la confidentialité des informations traitées ;
  • Prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin de protéger les Données, visant notamment à garantir leur confidentialité, intégrité et disponibilité.

GREENMETRICS est Sous-traitant pour les Traitements réalisés dans le cadre de l’utilisation de la Solution par le Client afin de lui fournir les Services. A ce titre, un contrat définissant les conditions dans lesquelles GREENMETRICS traite les Données du Client est conclu entre GREENMETRICS et le Client lors de la signature du Bon de Commande ou par avenant. 

Afin de démontrer son attachement à la protection des Données personnelles, GREENMETRICS a mis en ligne :

  • une politique de protection des données collectées et traitées via le site internet https://greenmetrics.io/ 
  • une politique de protection des Données collectées et traitées dans le cadre de l’utilisation de la Solution 
  • une politique relative aux cookies utilisés par Greenmetrics

Article 18 : Droit applicable – Langue

Les présentes conditions et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes conditions sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 19 : Loi applicable – Litige – Clause attributive de juridiction

Tout litige en rapport avec le présent contrat, sa conclusion, son exécution ou sa résiliation est soumis au droit français.

En cas de litige, les Parties conviennent de s’efforcer en priorité de trouver une solution amiable au différend rencontré. 

En cas d’échec d’une solution amiable, le litige serait alors soumis à l’interprétation du Tribunal de Commerce de NANTERRE.